In re Waste Management Data Breach Litigation

Vos droits légaux sont affectés, que vous agissiez ou non. Lisez attentivement ce site Web et l’Avis.

Un Règlement a été conclu dans le cadre d’un recours collectif concernant une atteinte à la protection des données chez USA Waste-Management Resources, LLC (« WM » ou le « Défendeur »). L’atteinte à la protection des données s’est produite en janvier 2021 lorsqu’un tiers non autorisé a eu accès à certains systèmes de WM (l’« Incident de sécurité des données »). Les plaignants allèguent que l’Incident de sécurité des données a potentiellement exposé les noms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale et numéros de permis de conduire de certaines personnes. Le règlement résoudrait le procès sans que WM ne reconnaisse sa responsabilité. Le procès s’appelle In re Waste Management Data Breach Litigation, numéro d’action en justice 1:21-cv-06199-DLC (S.D.N.Y.). Le Règlement n’est pas une admission d’acte répréhensible par le Défendeur.

Le Groupe faisant l’objet d’un règlement comprend toutes les personnes à qui le Défendeur a envoyé une notification de l’Incident de sécurité des données de janvier 2021. Si vous êtes un Membre du Groupe faisant l’objet d’un règlement, vos droits légaux sont affectés, que vous agissiez ou non.

Vous faites partie du Règlement en tant que membre du Groupe faisant l’objet d’un règlement si vous avez reçu un avis de l’Incident de sécurité des données de la part de WM. Les Membres du Groupe faisant l’objet d’un règlement ont également reçu un avis de ce Règlement par courrier américain.

Vos droits légaux et options dans le cadre de cette action en justice :

Soumettre un Formulaire de réclamation	C’est la seule façon pour vous de bénéficier de ce Règlement. La date limite pour soumettre un Formulaire de réclamation est le 14 mars 2024.
Vous exclure du règlement	Vous ne recevrez aucun paiement ou avantage du Règlement, mais vous conserverez tous les droits que vous avez actuellement à l’égard du Défendeur et des questions soulevées dans cette affaire. La date limite pour vous exclure du Règlement est le 29 janvier 2024.
S’opposer au Règlement	Écrivez à la Cour pour expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le Règlement. Vous demeurerez dans le Groupe et serez assujetti à la Renonciation si la Cour approuve le Règlement. La date limite pour s’y opposer est le 29 janvier 2024.
Assister à l’audience d’approbation finale	Vous ou votre avocat pouvez assister à l’Audience d’approbation finale et discuter de votre objection. L’Audience d’approbation finale aura lieu le 15 mars 2024.
Ne rien faire	Vous ne tirerez aucun avantage du Règlement et vous renoncerez au droit de poursuivre WM pour les réclamations découlant de l’Incident de sécurité des données. Vous demeurerez dans le Groupe et serez soumis à la Renonciation.

Ces droits et options, ainsi que les échéances pour les exercer, sont expliqués dans l’Avis et dans la foire aux questions (FAQ) de ce site Web. Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter l’Entente de règlement, disponible ici.