Foire aux questions

  1. Qu’est-ce que cet Avis et pourquoi devrais-je le lire ?

    La Cour a autorisé le présent Avis à vous informer d’un Règlement proposé avec WM. Vous disposez de droits légaux et d’options que vous pouvez exercer avant que la Cour ne décide d’approuver ou non le Règlement proposé. Vous pourriez être admissible à recevoir un paiement en espèces et d’autres avantages dans le cadre du Règlement. Cet avis explique l’action en justice, le Règlement et vos droits légaux.

    La juge Denise L. Cote de la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York supervise ce recours collectif. L’affaire s’appelle In re Waste Management Data Breach Litigation, numéro d’action en justice 21-cv-06199-DLC (S.D.N.Y.).

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  2. Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

    Un recours collectif est un procès dans lequel un ou plusieurs plaignants, en l’occurrence, les plaignants et les représentants du groupe Janie Marcaurel, Gabriel Fierro, Shelby Ingram, Mark Krenzer, Mary J. Fusilier, Clifford Harris, Nolan Brodie, Miguel Montelongo, Gerald Davis, Steven Dudley, Edward Couture, Rafael Moran et Mary Chubbuck, intentent une action au nom d’un groupe de personnes qui ont des réclamations similaires. Ensemble, ce groupe est appelé un « Groupe » et se compose de « Membres du Groupe ». Dans le cadre d’un recours collectif, un tribunal résout les problèmes de tous les membres du groupe, sauf ceux qui s’excluent du groupe.

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  3. En quoi consiste cette action en justice ?

    Les Plaignants revendiquent que le Défendeur n’a pas mis en œuvre et maintenu des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher de manière adéquate l’Incident de sécurité des données de se produire.

    Le Défendeur nie être responsable des réclamations formulées dans le cadre de l’action en justice. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la plainte faisant l’objet de l’action en justice ici.

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  4. Pourquoi y a-t-il un Règlement ?

    Les Plaignants ont déposé la première des 4 procédures consolidées le 19 juillet 2021. Le 24 février 2022, le tribunal de district a accepté la requête du Défendeur visant à rejeter le procès consolidé. Les Plaignants ont fait appel de cette décision, et cet appel est en cours devant la Cour d’appel du deuxième circuit. Le 21 août 2023, les deux parties ont accepté ce Règlement. De cette façon, ils peuvent éviter l’incertitude, les risques et les frais d’un procès en cours, et les Membres du Groupe faisant l’objet d’un règlement seront admissibles à recevoir une compensation maintenant plutôt que des années plus tard, le cas échéant. Les Représentants du Groupe et les avocats des Membres du Groupe faisant l’objet d’un règlement, appelés les Avocats du Groupe, conviennent que le Règlement est dans l’intérêt supérieur des Membres du Groupe faisant l’objet d’un règlement. Le Règlement n’est pas une admission d’acte répréhensible par le Défendeur.

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  5. Comment puis-je savoir si je fais partie du Groupe faisant l’objet d’un règlement ?

    Vous faites partie du Règlement en tant que membre du Groupe faisant l’objet d’un règlement si vous avez reçu un avis de l’Incident de sécurité des données de janvier 2021 de la part de WM. Les Membres du Groupe faisant l’objet d’un règlement ont également reçu un avis de ce Règlement par courrier américain.

    Si vous n’êtes pas certain d’être inclus, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur du Règlement en composant le 1-877-793-4157.

    Le présent Groupe faisant l’objet d’un règlement ne comprend pas :

    1. tous les Membres du Groupe faisant l’objet d’un règlement qui demandent en temps opportun et de manière valide à être exclus du Groupe et s’en retirent;
    2. le ou les juges à qui le Recours est assigné et tout membre du personnel de ces juges ou les membres de leur famille immédiate; et
    3. tout membre ou employé de l’avocat de la défense.
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  6. Que fournit le Règlement ?

    Remboursement des frais ordinaires, des frais extraordinaires et du temps passé : Si vous avez subi des pertes financières documentées qui sont raisonnablement imputables à l’Incident de sécurité des données, vous pouvez être admissible à une indemnisation pour ces Frais ordinaires. Si vous avez passé du temps à répondre à l’Incident de sécurité des données, vous pouvez être admissible à une indemnisation pour le temps passé. Si vous avez subi une usurpation d’identité raisonnablement liée à l’Incident de sécurité des données, vous pouvez être admissible au remboursement des Dépenses extraordinaires.

    1. Dépenses ou pertes ordinaires : Vous pouvez faire une réclamation pour le remboursement des dépenses ordinaires documentées engagées après l’Incident de sécurité des données qui sont raisonnablement imputables à l’Incident de sécurité des données. Des exemples de dépenses ordinaires comprennent les coûts engagés pour accéder ou geler/dégeler des rapports de crédit auprès de toute agence d’évaluation du crédit, l’achat d’un service de surveillance du crédit, d’autres dépenses diverses engagées liées à toute perte personnelle comme les frais de notaire, de télécopie, d’affranchissement, de copie, de kilométrage et de téléphone interurbain, et les congés non payés pour traiter les problèmes qui sont assez traçables à l’Incident de sécurité des données à votre taux horaire réel de paie. Pour présenter votre Réclamation, vous devez attester que vous avez fait des efforts raisonnables pour éviter les pertes et demander le remboursement des pertes, et que vous avez épuisé toutes les assurances existantes en matière de surveillance du crédit et d’usurpation d’identité. Le paiement maximal pour toute réclamation pour dépenses ordinaires est de 750 $.
    2. Temps passé : Vous pouvez présenter une Réclamation pour le remboursement d’un maximum de trois (3) heures de temps passé à remédier ou à prévenir l’usurpation d’identité ou toute autre fraude, l’utilisation abusive de vos renseignements personnels attribuables à l’Incident de sécurité des données et/ou à traiter l’Avis d’Incident de sécurité des données. Le temps passé sera rémunéré à 20,00 $/heure et nécessite une brève description de 1) la mesure prise en réponse à l’Incident de sécurité des données; 2) le temps associé à chaque mesure; et 3) une attestation que le temps a été passé à répondre aux problèmes liés à l’Incident de sécurité des données ou à y remédier, y compris la réception de l’Avis concernant l’Incident de sécurité des données. Les réclamations pour le temps passé sont incluses dans le maximum de 750 $ pour les dépenses ordinaires.
    3. Dépenses extraordinaires : Si votre identité a été volée et que le vol d’identité est raisonnablement imputable à l’Incident de sécurité des données, vous pourriez être admissible à un paiement de dépenses extraordinaires allant jusqu’à 3 000 $. Toutefois, votre paiement ne peut être supérieur à la perte documentée, à condition que la perte ne soit pas déjà couverte par un ou plusieurs des autres avantages en vertu du règlement. De plus, vous devez attester que vous avez fait des efforts raisonnables pour éviter les pertes et demander le remboursement des pertes, et que vous avez épuisé toutes les assurances existantes en matière de surveillance du crédit et d’usurpation d’identité. Des exemples de dépenses ou de pertes extraordinaires comprennent les coûts non remboursés, les dépenses, les pertes ou les frais encourus à la suite d’un vol d’identité, d’une fraude d’identité ou de déclarations de revenus falsifiées.

    Surveillance du vol d’identité et du crédit : Sur présentation dans les délais d’un formulaire de réclamation, tous les Membres du Groupe faisant l’objet d’un règlement sont admissibles à recevoir gratuitement deux (2) ans de services de surveillance du crédit auprès de trois (3) agences d’évaluation du crédit, y compris des services de restauration de l’identité, et une couverture d’assurance contre le vol d’identité jusqu’à concurrence de 1 000 000,00 $ pour certaines dépenses résultant d’un vol d’identité.

    Mesures correctives : Le Défendeur a également accepté de mettre en œuvre et/ou de maintenir des mesures de sécurité des données améliorées dans le cadre du Règlement, y compris le maintien d’une politique de chiffrement des renseignements personnels identifiables des employés et des tiers en transit et au repos et l’engagement d’un tiers pour effectuer un test de pénétration de la cybersécurité chaque année, le tout pendant une période d’au moins cinq (5) ans, afin d’aider à protéger les renseignements. Veuillez consulter l’Entente de règlement pour obtenir tous les détails.

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  7. Comment puis-je soumettre une réclamation ?

    La date limite de dépôt des réclamations du 14 mars 2024 est passée. Il est maintenant trop tard pour déposer une réclamation afin de recevoir une indemnité en vertu du Règlement.

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  8. Quand vais-je recevoir mon paiement ou mon avantage ?

    La Cour a accordé l’approbation finale du Règlement le 15 mars 2024. L’Administrateur du Règlement examine actuellement les réclamations. Les Membres admissibles du Groupe faisant l’objet d’un règlement dont les Réclamations sont approuvées par l’Administrateur du Règlement auront la possibilité de s’inscrire à la Trousse de protection contre le vol d’identité et de surveillance du crédit et/ou de recevoir le paiement une fois que ces examens seront terminés. Il est prévu que les indemnités du Règlement seront distribuées à la fin de l’été 2024.

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  9. Ai-je un avocat dans ce cas ?

    Oui, la Cour a nommé Gayle M. Blatt de Casey Gerry Schenk Francavilla Blatt & Penfield LLP comme « Avocat du Groupe » pour représenter le Groupe faisant l’objet d’un règlement. Vous ne serez pas facturé pour les services des Avocats du Groupe. Vous pouvez demander à votre propre avocat de comparaître devant le tribunal à vos frais si vous souhaitez être représenté séparément.

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  10. Comment les avocats seront-ils payés ?

    La Cour a approuvé des honoraires d’avocats, des frais et des dépenses d’un montant de 440 000 $. Ce montant sera payé séparément par WM et ne réduira pas le montant payé aux Membres du Groupe faisant l’objet d’un règlement qui soumettent des Réclamations valides.

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  11. Quelles sont les réclamations auxquelles je renonce en participant à ce règlement ?

    Si vous ne vous excluez pas du Règlement, vous ne pourrez pas poursuivre le Défendeur au sujet de l’Incident de sécurité des données, et vous serez lié par toutes les décisions prises par la Cour dans ce cas, le Règlement et sa Renonciation incluse. Cela est vrai même si vous ne soumettez pas de Formulaire de réclamation. Cependant, vous pouvez vous exclure du Règlement (voir la FAQ 14). Si vous vous excluez du Règlement, vous ne serez lié par aucune des Réclamations abandonnées, qui sont décrites dans l’Entente de règlement.

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  12. Que se passe-t-il si je ne fais rien du tout ?

    Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucun paiement pour les pertes subies par l’Incident de sécurité des données ou en vertu des Avantages découlant du Règlement. Vous ferez partie du Groupe faisant l’objet d’un règlement, et si la Cour approuve le Règlement, vous serez lié par toutes les ordonnances et tous les jugements de la Cour, du Règlement et de sa Renonciation incluse. Vous serez réputé avoir participé au Règlement et serez assujetti aux dispositions de la FAQ 11.

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  13. Que se passe-t-il si je demande à être exclu ?

    Si vous vous excluez du Règlement, vous ne recevrez aucun Avantage ni aucun paiement en vertu du Règlement. Toutefois, vous ne serez pas dans le Groupe faisant l’objet d’un règlement et ne serez pas légalement lié par les jugements de la Cour concernant le Groupe faisant l’objet d’un règlement et le Défendeur dans ce recours collectif.

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  14. Comment m’exclure ?

    La date limite du 29 janvier 2024 pour demander l’exclusion du Règlement est passée. Il est maintenant trop tard pour demander l’exclusion du Règlement.

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  15. Si je ne m’exclus pas, puis-je poursuivre le Défendeur pour la même chose plus tard ?

    Non. À moins que vous ne vous excluiez, vous renoncez à tout droit de poursuivre le Défendeur pour les réclamations ou les questions juridiques libérées dans le cadre du présent Règlement, même si vous ne faites rien.

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  16. Si je m’exclus, puis-je obtenir quoi que ce soit de ce Règlement ?

    Non. Si vous vous excluez vous-même, ne soumettez pas de Formulaire de réclamation pour demander un paiement.

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  17. Comment puis-je m’opposer au Règlement ?

    La date limite du 29 janvier 2024 pour s’opposer au Règlement est passée et la Cour a approuvé le Règlement. Il est maintenant trop tard pour s’opposer au Règlement.

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  18. Quelle est la différence entre m’opposer et m’exclure du Règlement ?

    L’opposition signifie simplement dire à la Cour que vous n’aimez pas quelque chose du Règlement. Vous ne pouvez vous opposer que si vous restez dans le Groupe faisant l’objet d’un règlement. Vous exclure du Groupe faisant l’objet d’un règlement signifie informer la Cour que vous ne voulez pas faire partie du Groupe faisant l’objet d’un règlement. Si vous vous excluez, vous n’avez aucune raison de vous opposer parce que l’action en justice ne vous concerne plus. Si vous vous y opposez, vous faites toujours partie du Groupe faisant l’objet d’un règlement et serez lié par toutes les ordonnances et tous les jugements de la Cour, par le Règlement et sa Renonciation incluse si la Cour approuve le Règlement.

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  19. Quand et où la Cour tiendra-t-elle une audience sur l’équité du Règlement ?

    L’audience d’approbation finale a eu lieu le 15 mars 2024. Lors de cette audience, la Cour a approuvé le Règlement comme étant juste, raisonnable, adéquat et dans l’intérêt du Groupe faisant l’objet d’un règlement.

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  20. Dois-je venir à l’audience ?

    Non. Les Avocats du Groupe répondront à toute question que la Cour pourrait avoir. Mais vous pouvez assister à l’audience à vos frais. Si vous envoyez une objection, vous n’avez pas à venir au tribunal pour en parler. Si votre objection écrite a été déposée ou postée à temps et répond aux autres critères décrits dans le Règlement, la Cour l’examinera. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez vous présenter en personne ou payer un avocat pour qu’il le fasse en votre nom afin de faire valoir votre objection.

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  21. Puis-je parler lors de l’audience ?

    Oui. Si vous ne vous excluez pas du Groupe faisant l’objet d’un règlement, vous (ou votre avocat) pouvez comparaître et parler à l’Audience d’approbation finale concernant toute partie du Règlement proposé.

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  22. Comment puis-je obtenir plus de renseignements ?

    Vous pouvez consulter les Documents importants, composer le 1-877-793-4157 ou écrire à :

    In re Waste Management Data Breach Litigation
    Settlement Administrator
    P.O. Box 2078
    Portland, OR 97208-2078

    VEUILLEZ NE PAS APPELER LA COUR, LE GREFFIER DE LA COUR, LE JUGE OU LE DÉFENDEUR SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS AU SUJET DU RÈGLEMENT OU DU PROCESSUS DE RÉCLAMATION.

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